Emission du

20/07/06

Invité

Jean-Marie Binette

Thème

Législation de l’environnement

Bernard

Nous re-voilà après cinq mois d’interruption due à différents évènements :

• Nationaux : élections, carnaval

• Familiaux

• Mondiaux : le mondial

Cela nous a fait perdre une série d’occasions :

• 22 mars, jour de l’eau,

• 22 avril, jour de la terre,

• 1^er mai, jour de l’agriculture,

• 5 juin, jour de l’environnement,

• 17 juin, journée de lutte contre la désertification ;

Sans parler de conférences mondiales :

• Sur la réforme agraire, à Porto Alegre,

• Sur la biodiversité, à Cutiriba

• Sur les changements climatiques.

Aujourd’hui, nous avons avec nous l’agronome Jean-Marie Binette. Je connais l’agronome Binette depuis au moins 25 ans ; à l’époque, j’étais responsable de l’îlot de développement de Croix Fer, dans la commune de Belladère, et lui de l’îlot de développement de Chambellan, dans la Grande Anse. Entre temps, il a fait carrière au MARNDR et est actuellement à la retraite.

Mais il s’agit d’une retraite active ; il a profité de son temps libre pour étudier et produire un mémoire sur « La législation haïtienne face aux avancées du droit international de l’environnement », qui est antérieur au décret qu’a pris le gouvernement intérimaire. (Nous avons eu une émission sur ce décret av3c Serge Michel Pierre-Louis le 08/12/05)

Binette

C’est un travail que j’ai fait dans le cadre des cours à distance de l’UNITAR (Institut des NU pour la formation et la recherche) qui est l’institut des Nations Unies pour la recherche, après avoir été encouragé par Jean André Victor, que nous avons reçu à Mélodie and co, le 13/10/05 pour une émission sur le concept de développement durable, et qui est un grand nom dans le domaine de la législation sur l’environnement. Il a du reste lancé dès 1996, après la conférence de Rio, l’AHDEN (Association Haïtienne du Droit de l’Environnement).

Le droit international de l’environnement touche à toutes les sphères d’activité de l’homme. Car quand nous parlons d’environnement, cela va de l’environnement immédiat, par exemple le studio où nous sommes maintenant, à l’environnement mondial : terre, mer, air.

Le droit international de l’environnement régule les relations entre les états au niveau de l’environnement ; il est fait de conventions, par exemple la convention baleinière (la baleine est une espèce en voie de disparition), de règlements : régulation de la pèche en haute mer qui vise à protéger les poissons migrants, car il y a des poissons qui migrent comme les oiseaux migrateurs ; on sait le rôle de ces migrations dans la propagation de la grippe aviaire.

Bernard

Mais récemment il y a eu une information selon laquelle ce sont des oiseaux transportés par train qui avaient amené la grippe aviaire en Europe occidentale.

Binette

Il y a aussi la pollution par l’air, car l’air n’a pas de frontières.

Bernard

La fameuse histoire du nuage radioactif de Tchernobyl. On dit, du reste, aujourd’hui, que les autorités françaises ont minimisé les effets de ce nuage.

Binette

Il y a donc toute une série de conventions, protocoles, règlements.

Un autre exemple : les fleuves transfrontaliers. Quand on fait une intervention sur un tel fleuve, il faut notifier tous les pays riverains.

Bernard

Le cas de cette petite rivière qui se jette dans le Massacre et que l’on pourrait d’etourner pour irriguer le Haut Maribaroux ; mais cela ne ferait surement pas plaisir aux Dominicains.

Binette

Il faut qu’il y ait un impact significatif.

Le droit international de l’environnement est très jeune, il remonte aux années 70.

1972, Conférence de Stockholm sur le développement humain

1982 Charte Mondiale de la Nature adoptée par l’AG des Nations Unies

1992 Conférence de Rio sur la diversité biologique (CDB), la plus grande conférence, 101 chefs d’Etat et de gouvernement présents > Déclaration de Rio sur environnement et développement, Agenda 21

Bernard

•  

  • Haïti était représentée ?

Binette

Oui Haïti était représentée, et c’est l’accord qu’elle a ratifié le plus rapidement, en 1996 et on a eu des retombées :

•  

  • création du MdE, en janvier 1995

  • PAE (Plan d’Action sur l’Environnement)

  • PAPAE (Programme d’Appui au PAE) du PNUD

  • UMOPAE (Unité de Mise en œuvre du PAE, janvier 2000, agr. Ronald Toussaint

La législation haïtienne de l’environnement existe ; Jean André Victor a fait un code des lois sur l’environnement ; selon lui, la législation est abondante, désuète, la doctrine est pauvre, la jurisprudence inexistante, la pratique déficiente, la coutume mal connue.

Quelle est la source du droit ?

Le droit, ce sont les règles de la vie en communauté

Bernard

La source du droit, c’est la coutume ; c’est là que j’ai des problèmes avec les juristes ; la société évolue, alors que la loi fige …

Binette

En droit, le droit précède les faits ; le législateur doit avoir une vision …

Toute loi prévoit des dispositions d’abrogation

On a eu plusieurs codes ruraux.

Il y a eu sous Duvalier une Commission de refonte des lois ; les codes haïtiens remontent à Boyer, il faut des mises à jour car le société évolue, les lois doivent évoluer.

Selon Mena Pierre-Louis, depuis 86 on ne légifère plus en Haïti.

Il y a 140 textes de loi sur l’environnement dont 113 publié avant 1987

Bernard

C’est un problème général ; on devrait mettre les anciennes lois en accord avec la Constitution de 1987 ; par exemple la loi sur les communes qui date de 1982

Binette

En Haïti, la plus grande partie des textes de loi sont des décrets

Bernard

Les parlementaires ne foutent rien

La masse de textes produits sous Latortue

Binette

Un décret est plus facile à faire, mais les décrets doivent être entérinés par le Parlement

Bernard

Le décret créant l’INARA n’a jamais été soumis au Parlement

Bernard

On a donc eu un grand moment avec la CDB de 1992 à Rio

Binette

C’est elle qui est au point de départ du MdE, du PAE, il y a eu aussi l’ECMU (Environment Control Monitoring Unit) avec Jean André Victor et Paul Parisky > ECONET

Bernard

Tu y as publié un article

Binette

Sur la pollution et les nuisances

Bernard

C’est mon histoire avec ce type qui avait une radio qui nous empêchait de dormir

Binette

On a constaté que le bruit est la plus grande cause de stress

Bernard

Je peux en dire quelque chose ; le bruit est ce à quoi on s’habitue le plus difficilement quand on a longtemps vécu à l’étranger

Binette

Depuis 1979, le décret sur la circulation des véhicules interdit l’usage des klaxon

Bernard

Et les sirènes ?

Binette

Les discothèques doivent être insonorisées.

Parmi les avancées de l’après-Rio, on peut citer

• la convention sur les POP (Polluants Organiques Persistants), par exemple les pesticides ;

• la convention sur la protection de la couche d’ozone, qui nous protège contre les radiations ionisantes, et qui est détruite par les gaz propulseurs que l’on trouve dans les « spray », le fréon des climatiseurs …

• la convention sur les risques radioactifs : le SNRE (Service National des ressources en Eau) travaille, avec l’AIEA (Agence Internationale de l’Energie Atomique), sur les résidus radio-actifs qui peuvent venir de l’atmosphère (Tchernobyl) ou de tous les appareils « en eur » que l’on voit sur les trottoirs de Port-au-Prince

Bernrad

Il y a aussi les métaux lourds des vieux ordinateurs qui s’infiltrent dans la nappe

• la Convention de Bâle sur le transport des déchets toxiques (Article 258 de la Constitution) ; on a eu le cas des déchets toxiques au Gonaïves, il s’agissait de déchets d’incinérateurs (Jean André Victor a écrit un livre sur la piste des déchets toxiques) ; en 1983, un groupe de diaspora voulait faire entrer un « sludge » qui serait épandu sur les terres de l’ancienne Plantation Dauphin, pour servir d’engrais ; en fait c’étaient des boues radio-actives

Bernard

J’ai lu aussi un cas d’épandage de boues qui venaient du traitement des eaux usées

Binette

• Après Rio on a eu aussi la création de la FHE (Fondation Haïtienne de l’Environnement), car Rio demandait la participation de la société civile, des collectivités locales qui ont le savoir sur la bio-diversité …

• Nous avons un CNRP (Commission Nationale des Ressources Phytogénétiques) qui travaille avec la FAO

• Il y a une CIME (Commission Inter-Ministérielle de l’Environnement) qui est devenue CIMATE dans le décret sur la gestion de l’Environnement

Le MARNDR était le ministère concerné au premier chef

Bernard

Avec la création du MdE, ce n’est plus le cas

Binette

Le MdE a été créé en 1995, mais n’a toujours pas de loi organique.

Le décret fait une attribution des tâches, et tout ce qui concerne les ressources naturelles doit passer au MdE ; mais la mise en application est dificile.

C’est un ministère incompris ; il avait moins de 2 % du budget national

Bernard

Son budget était plus faible que celui de l’INARA

Binette

Pourtant ce doit être un grand ministère ; il est transsectoriel, il est normatif.

Au MdE il y a des personnes qui sont « point focal » pour tel ou tel domaine

Bernard

Il faudrait identifier tout ce monde-là pour les interviewer

Binette

Il faut parler des ONG qui sont très importantes ; elles ont toutes un volet environnement dans leurs projets

Bernard

Bien sur, les bailleurs de fonds ne leur donneront rien si elles n’ont pas un volet environnement et un volet femmes.

Binette

Au niveau des ONG internationales, si on prend Green Peace, c’est quelque chose de très important.

A propos des ressources phytogénétiques, quand on les utilise, il faut un retour vers le pays d’où elles viennent, il faut que le pays participe aux avantages. C’est l’Etat qui doit assurer que cela soit fait, mais en Haïti, il n’y a aucun contrôle.

Nous avons besoin d’une masse critique de juristes de l’environnement et il faut des textes

Il faut citer la FAN (Fédération des Amis de la Nature) qui a été la première ONG s’occupant de l’environnement en Haïti, mais il en faudrait 1.000 comme cela.

Il faut penser à l’action des ONG dans les grandes conférences internationales.

Bernard

Oui, à Porto Alegre, j’étais du côté des officiels, mais j’ai participé à la conférence sur les PMA à Paris en 1990, et à un sommet social à Copenhague en 1992, et là j’étais du côté des ONG.

Binette

La société civile doit prendre des initiatives

Bernard

J’ai une sorte de catalogue d’ONG que je complète au fur et à mesure ; cela me donne deux pistes de travail :

1. aller voir toutes ces instances créées par le décret

2. les ONG

Binette

Au MdE on a créé une cellule de gestion des conventions internationales sur l’environnement avec tous les « points focaux ».

Il y a aussi une table sectorielle de l’environnement dans le cadre du CCI.

Il y a eu donc beaucoup d’avancées au point de vue légal ; le décret a mis le paquet, mais il y a tout un travail à faire pour structurer tout cela.