Identification des personnes
Après la définition des droits (voir HEM, Vol. XIX, No. 45, du 07-13/12/05) et l’identification des biens (voir HEM, Vol. XIX, No. 46, du 14-20/12/05), l’INARA devait également s’attaquer au troisième élément de la garantie foncière : l’identification des personnes. Avec cependant une nuance, il ne s’agissait pas d’identifier les personnes prétendant avoir des droits sur la terre, mais les personnes autorisées à la cultiver.
On se souvient que c’est à ce niveau que se situe l’un des éléments ayant provoqué la reprise des conflits à partir de 1986. En effet, et ce fut particulièrement le cas à Bocozelle, le grandon, en récupérant les terres dont l’Etat avait pris possession en vertu de la loi d’exception du 28 juillet 1975, voulut punir les fermiers qui avaient travaillé sur la terre pendant le régime de la loi d’exception. Il les chassa donc et engagea d’autres métayers (voir HEM, Vol. XIX, No.42, du 16-22/11/05).
En vue de prévenir tout soupçon de favoritisme, il fut décidé que l’identification des personnes, devant bénéficier d’une parcelle sur les périmètres dont l’INARA avait pris possession, serait faite au niveau de la population. C’est dans ce but que fut mis sur pied un deuxième type d’institution à travers lequel la participation de la population deviendrait effective.
On a déjà parlé du premier type, le Comité de Suivi de l’ODVA (voir HEM, Vol. XIX, No. 44, du 30/11-06/12/05) ; mais il faut signaler que, avec le lancement de l’expérience pilote de réforme agraire en novembre 1996, le Comité de Suivi a vu son champ de compétence s’élargir pour inclure :
- participation au choix des périmètres qui feraient objet des mesures de réforme,
- participation à l’établissement des critères de choix des bénéficiaires,
- participation à la définition du mode de désignation des bénéficiaires,
- participation à l’établissement des conditions d’attribution.
Le deuxième type fut le Comité d’Appui. L’idée du comité d’appui avait été lancée par Josué Domond, Chargé d’Appui à l’Animation et à la Structuration (CAAS) à la Direction Technique de l’INARA, à l’époque où nous cherchions un mécanisme de coopération avec les organisations paysannes du Nord-Est. Le principe de leur formation est identique à celui qui a été utilisé en d’autres occasions. Il s’agit de recenser les organisations existant dans une zone définie, commune, section communale, et de les inviter à désigner une ou deux personnes qui les représenteraient au sein de l’instance à créer.
Dans le cas de nos comités d’appui, nous avons élargi le cadre en ajoutant, aux représentants des organisations,
- un représentant du Conseil Communal,
- un représentant du CASEC
- un représentant du Comité de Suivi.
Quatre comités d’appui furent mis sur pied, dans les quatre zones où se trouvaient les périmètres choisis pour faire l’objet des mesures de réforme :
- commune de l’Estère, pour le périmètre objet du conflit Attié-Bricourt,
- commune de Desdunes, pour le périmètre Trois Bornes,
- 5ème section communale de St Marc, pour le périmètre Bertrand St Ouen à Bocozelle
- 2ème section communale de Marchand-Dessalines, pour le périmètre de Déseaux.
Bien que, dans le cas de l’expérience pilote, l’incitation à créer les comités d’appui était, en premier lieu, l’identification des personnes, devant bénéficier d’une parcelle sur les périmètres dont l’INARA avait pris possession, nous sommes revenus à la conception initiale du comité d’appui, désigné comme le premier partenaire de l’INARA dans la commune ou la section.
En ce sens, les comités d’appui devaient appuyer l’INARA sur divers points :
· Contacts avec la population :
o Informer sur la réforme agraire,
o Recevoir les revendications de la population,
· Inventaire des terres de l’Etat dans la commune ou la section,
· Inventaire des terres aux mains de grandons et des conditions d’exploitation,
· Etablir des dossiers sur les conflits,
· Préparer la liste des bénéficiaires potentiels,
· Organiser la formation des comités de gestion,
· Etudier les projets qui pourraient être exécutés,
· Analyser les rapports des comités de gestion,
· Chercher les solutions pour ceux qui n’ont pas pu obtenir de terre.
Programme ambitieux, s’il en fut et il faudra peut-être un jour, analyser, à lumière des résultats, si ses auteurs ont vraiment été de grands naïfs ou si ce programme a tout simplement été torpillé par ce virus qui affecte toutes les initiatives généreuses : la politique.
Quoiqu’il en soit, les quatre premiers comités d’appui se mirent en demeure de procéder à l’indentification des bénéficiaires, à partir de critères établis au cours de séances de travail auxquelles ont participé, sous la présidence du Ministre de l’Agriculture, des représentants de l’INARA, de l’ODVA et du Comité de Suivi.
Critères pour le Choix des Bénéficiaires
1. la terre sera attribuée à des familles, la famille étant définie comme un groupe des personnes vivant « au même feu et au même lieu ».
2. les familles bénéficiaires seront celle vivant dans les localités avoisinant les périmètres :
· Lestère, Grandrak, Ti Dedin, Penyen I et II, pour Lestère ;
· Otè Dakey, Nan Lakou, Lòt Bò Kannal, Dekawo, pour Trois Bornes;
· Dezo, Otfey, Jilbè, pour Déseaux ;
· Bokozel, Wo ak Ba Womèt, Bochro, Chatlen, Paskano, pour Bokozelle.
3. les familles qui étaient déjà sur la sur la terre seront prioritaires
4. les familles les plus nécessiteuses auront priorité ; l’ordre de priorité est ainsi établi:
· Familles qui n’ont pas de terre,
· Familles qui travaillent sur moins de ½ hectare en faire valoir indirect,
· Familles qui possèdent moins de ½ hectare,
5. les familles qui n’ont pas de terre, mais ont d’autres sources de revenu : activités professionnelles, boutique, banque de borlette etc, sont exclues.
Dans les articles qui suivront, nous traiterons des conditions d’attribution des parcelles.
Bernard Ethéart
HEM, Vol. XIX, No. 47, du 21-27/12/05